L’Union européenne peut-elle être tenue responsable des violations des droits sociaux et économiques des Grecs?

Le gouvernement de coalition de la Grèce serait aujourd’hui même parvenu à un accord sur des nouvelles mesures d’austérité. L’Union Européenne, la Banque Centrale Européenne et le Fonds Monétaire International exigent des mesures suffisantes avant d’accepter de faire un nouveau prêt de 130 milliards d’euros à la Grèce, sans lequel la Grèce sera en défaut de payer ses créanciers le 20 mars prochain.

Les mesures comportent entre autre une diminution de 22 % du salaire minimum, le congédiement de 15 000 fonctionnaires, une multitude de nouvelles taxes (impôts sur le revenu, taxe sur la vente, etc.), et des diminutions dans les programmes de privatisation prévu par le gouvernement. Les pensions de retraite ont résisté à la coupe in extremis.

La Grèce vit des mesures d’austérité depuis 2 ans. Nul besoin de préciser que les premières coupes n’ont pas eu tellement de succès, la situation de la Grèce aujourd’hui parle d’elle-même. L’économie n’est pas le sujet de ce blog, mais il est difficile de concevoir que couper généreusement les revenus d’une population déjà prise à la gorge permettra à la Grèce de stimuler son économie. Comment celle-ci peut-elle trouver des moyens de rembourser la dette autrement qu’en réempruntant (à ses mêmes créanciers, tout de même) à moyen terme si ces créanciers eux-mêmes la forcent à mettre sa population dans la rue? Comment les petites et moyennes entreprises grecques sont-elles supposées survivre à toutes ces coupes, qui forcent la population à arrêter de dépenser?

Les baisses voire coupes totales de revenu, en ajoutant à cela des taxes sur un bien nécessaire puis un autre, mettent les citoyens grecs dans de beaux draps.  C’est d’ailleurs pour cela que les Grecs descendent par milliers dans les rues. C’est aussi pour cela que le Ministre du travail, suite au récent accord, a démissionné de son poste parce qu’il considérait insurmontables les coupes qu’on impose au travailleurs. Il dénonce le chantage des créanciers de la Grèce, et déplore le manque de recours pour aider la Grèce à se sortir de sa dette plutôt que de s’y empêtrer.
Malgré tout ceci, le Ministre des finances allemand, Wolfgang Schaeuble, n’est pas persuadé que les mesures soient assez drastiques.

La Grèce a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 16 mai 1985, elle a donc plusieurs obligations selon ce traité. On pourrait argumenter que plusieurs des droits des citoyens sont violés par l’accord conclu aujourd’hui, à tout le moins : le droit d’avoir un travail et de l’exercer dans des conditions justes (art. 6 et 7), le droit à la sécurité sociale (art. 9) ainsi que le droit à un niveau de vie suffisant (art. 11). Plusieurs autres droits sont  fort probablement également affectés, mais ceux-ci sont directement touchés par l’accord d’aujourd’hui.
On pourrait répondre à cet argument que la Grèce ne peut pas se permettre de garantir les droits sociaux et économiques de sa population, qu’elle a d’autres chats à fouetter pour le moment. C’est juste.

Par contre, on remarque que l’Allemagne est partie à la même convention, tout comme la plupart des membres de l’Union Européenne et notamment la France. Et pourtant, ils ne semblent laisser qu’un choix à la Grèce : la faillite ou les mesures proposées par l’Union européenne. On pourrait donc considérer que l’Union européenne a le contrôle de facto sur les politiques d’austérité de la Grèce, et est donc responsable des conséquences de celles-ci.

Les pactes de droits humains ne sont pas faits pour respecter des frontières territoriales, au contraire ils tendent à être universels. Si les états s’engagent à les respecter, ils ne peuvent forcer d’autres états à les violer, et ce même pour des raisons économiques.

L’Union européenne pourrait-elle être tenue responsable en droit international de la situation déplorable des droits sociaux et économiques des Grecs?

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