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	<title>Legal Frontiers: McGill&#039;s Blog on International Law &#187; Human Rights</title>
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	<description>McGill&#039;s Blog on International Law</description>
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		<title>Les limites de la « dissuasion » en droit pénal national et international</title>
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		<pubDate>Tue, 31 Jan 2012 06:51:28 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Raphaël Girard</dc:creator>
				<category><![CDATA[Criminal Law]]></category>
		<category><![CDATA[Human Rights]]></category>
		<category><![CDATA[Humanitarian]]></category>
		<category><![CDATA[Public International Law]]></category>
		<category><![CDATA[Afghanistan]]></category>
		<category><![CDATA[Cour pénale internationale]]></category>
		<category><![CDATA[CPI]]></category>
		<category><![CDATA[droit pénal international]]></category>
		<category><![CDATA[Impunité]]></category>
		<category><![CDATA[Payam Akhavan]]></category>
		<category><![CDATA[Somalie]]></category>
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		<category><![CDATA[TPIY]]></category>

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		<description><![CDATA[<p>Payam Akhavan, dans son article « <a href="http://www.asil.org/ajil/recon2.pdf" target="_blank">Beyond Impunity: Can International Justice Prevent Future Atrocities</a> »<a href="#_ftn1">[1]</a>, s’interroge sur la façon dont la justice pénale peut prévenir la perpétration de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ou empêcher leur répétition<a href="#_ftn2">[2]</a>. Il estime entre autres que la crainte de représailles – qu’il s’agisse de mesures judiciaires ou de sanctions politiques – peut finir par dissuader certains acteurs de commettre des atrocités.</p>
<p>Il va sans dire que cet argument s’applique aux hommes d’État et leaders politiques. D’une part, la création de tribunaux spéciaux en ex-Yougoslavie (TPIY) et au Rwanda (TPIR) et les emprisonnements qui ont suivi ont contribué à miner la culture d’impunité qui régnait jadis chez certains hommes politiques assoiffés de pouvoir. D’autre part, comme l’ont démontré les succès électoraux de Vojislav Koštunica en Serbie et de Stjepan Mesic en Croatie lors des années 1990, il n’est désormais plus rentable sur les plans politique et économique d’être associé aux anciens leaders accusés ou condamnés pour crimes commis en temps de guerre<a href="#_ftn3">[3]</a>. En effet, malgré la pression de certaines franges endoctrinées souhaitant la réhabilitation d’anciens « héros » ultranationalistes, la crainte d’être isolé à l’échelle internationale suffit souvent à convaincre les leaders politiques de quitter les marges et de reconnaître la compétence des institutions judiciaires internationales telles que le TPIY et, plus récemment, la Cour pénale internationale (CPI).</p>
<p>Or, Akhavan&#8230;</p>]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Payam Akhavan, dans son article « <a href="http://www.asil.org/ajil/recon2.pdf" target="_blank">Beyond Impunity: Can International Justice Prevent Future Atrocities</a> »<a href="#_ftn1">[1]</a>, s’interroge sur la façon dont la justice pénale peut prévenir la perpétration de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ou empêcher leur répétition<a href="#_ftn2">[2]</a>. Il estime entre autres que la crainte de représailles – qu’il s’agisse de mesures judiciaires ou de sanctions politiques – peut finir par dissuader certains acteurs de commettre des atrocités.</p>
<p>Il va sans dire que cet argument s’applique aux hommes d’État et leaders politiques. D’une part, la création de tribunaux spéciaux en ex-Yougoslavie (TPIY) et au Rwanda (TPIR) et les emprisonnements qui ont suivi ont contribué à miner la culture d’impunité qui régnait jadis chez certains hommes politiques assoiffés de pouvoir. D’autre part, comme l’ont démontré les succès électoraux de Vojislav Koštunica en Serbie et de Stjepan Mesic en Croatie lors des années 1990, il n’est désormais plus rentable sur les plans politique et économique d’être associé aux anciens leaders accusés ou condamnés pour crimes commis en temps de guerre<a href="#_ftn3">[3]</a>. En effet, malgré la pression de certaines franges endoctrinées souhaitant la réhabilitation d’anciens « héros » ultranationalistes, la crainte d’être isolé à l’échelle internationale suffit souvent à convaincre les leaders politiques de quitter les marges et de reconnaître la compétence des institutions judiciaires internationales telles que le TPIY et, plus récemment, la Cour pénale internationale (CPI).</p>
<p>Or, Akhavan ne limite pas son argument aux leaders politiques. Il prétend que même les seigneurs de guerre somaliens ou afghans ne peuvent plus être indifférents envers le lien entre l’acceptation internationale et leur survie<a href="#_ftn4">[4]</a>. Pourtant, l’isolation internationale et les représailles telles que la « guerre contre le terrorisme » ne semblent pas empêcher plusieurs seigneurs de guerre afghans d’agir en parfaite violation des principes les plus élémentaires du droit international. Au contraire, l’absence de justice pénale et les opérations militaires exécutées par l’OTAN semblent plutôt avoir pour effet d’exacerber les tensions et de motiver davantage les groupes terroristes et seigneurs de guerre dans leurs actions contre l’hégémonie occidentale.</p>
<p>Dans le même ordre d’idées, il semble également que le caractère « dissuasif » de la responsabilité criminelle individuelle soit inexorablement lié au degré de contrôle de l’État central. En effet, l’arrestation et la comparution des criminels de guerre se font beaucoup plus difficilement dans les pays où le contrôle de l’État central est affaibli, comme en Afghanistan, ou carrément inexistant, comme en Somalie. Dans ces pays, et dans plusieurs autres, de nombreux criminels de guerre pavoisent en toute impunité, à l’abri de la justice tant nationale qu’internationale. Pourtant, l’un des objectifs fixés par le Statut de Rome établissant la CPI est de suppléer les cours nationales lorsque celles-ci n’ont pas la volonté ou les ressources nécessaires pour poursuivre et juger les crimes les plus graves (art. 17)<a href="#_ftn5">[5]</a>. Il va donc sans dire que l’aspect « dissuasif » de la justice pénale internationale est beaucoup plus limité dans ces pays où la justice nationale est restreinte et où la justice internationale – qu’il s’agisse de tribunaux spéciaux ou de la CPI – est absente.</p>
<p>Finalement, une autre limite à l’argument de la « dissuasion » pourrait être soulevée : de nombreux pays refusent toujours de ratifier le Statut de Rome et d’ainsi reconnaître la compétence de la CPI. Parmi ceux-ci se trouvent des puissances internationales telles que les États-Unis, la Chine, la Russie et Israël. Malgré leur statut politico-économique, il devient plus difficile pour ces pays de se servir d’institutions judiciaires internationales pour inciter certains acteurs internationaux à respecter le droit international lorsqu’eux-mêmes refusent d’être soumis à la compétence de la plus importante cour de justice pénale internationale.</p>
<hr size="1" /><a href="#_ftnref1">[1]</a> P. Akhavan, « Beyond Impunity: Can International Criminal Justice Prevent Future Atrocities? » (2001) 95 American Journal of International Law 7 aux pp. 7-31.</p>
<p><a href="#_ftnref2">[2]</a> <em>Ibid.</em>, p. 12.</p>
<p><a href="#_ftnref3">[3]</a> <em>Ibid.</em>, p. 14.</p>
<p><a href="#_ftnref4">[4]</a> <em>Ibid.</em>, p. 12.</p>
<p><a href="#_ftnref5">[5]</a> Art. 17, Statut de Rome.</p>
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		<title>Ecuador opens its borders to universal citizenship: a step forward on the way to equality of peoples?</title>
		<link>http://www.legalfrontiers.ca/2012/01/ecuador-opens-its-borders-to-universal-citizenship-a-step-forward-on-the-way-to-equality-of-peoples/</link>
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		<pubDate>Sun, 22 Jan 2012 21:08:54 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Isabelle Gilles</dc:creator>
				<category><![CDATA[Constitutional Law]]></category>
		<category><![CDATA[Human Rights]]></category>
		<category><![CDATA[Immigration and Refugee Law]]></category>
		<category><![CDATA[Legal Pluralism]]></category>
		<category><![CDATA[Public International Law]]></category>

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		<description><![CDATA[<p><em>In principle, open borders might tend toward the respect of international equality; but in practice it does not necessarily provide more equality for vulnerable populations. It can actually enable profiteers to benefit from less supervised borders and trick desperate people into leaving their home for the American dream. Opening borders may not be enough: if an immigrant finds himself inside the country but excluded from the local community, like those who do not have papers in Ecuador, he may not be illegal but he is not legal either. Future experiences of open-borders may be more positive, who knows; but the Ecuadorian situation can hardly be called a success.<a href="#_edn1"><strong>[i]</strong></a></em></p>
<p>Borders are quite representative of the current state of international affairs: each state, as the supreme authority, decides who comes in and who gets to stay on its territory. Some countries are lucky, like Canada: being very attractive to most, Canada can pick and choose as it pleases. For immigrants, coming to Canada generally means an important improvement of living conditions and revenue. Thus, Canada has strict immigration policies that allow it to discriminate against immigrants that may not be as “desirable” for the Canadian society.</p>
<p>Now this raises the question: are borders and discriminatory immigration legitimate? Is it possible to administrate a country without borders? Does international equality require open borders? If a country suddenly changes its policy and opens&#8230;</p>]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p><em>In principle, open borders might tend toward the respect of international equality; but in practice it does not necessarily provide more equality for vulnerable populations. It can actually enable profiteers to benefit from less supervised borders and trick desperate people into leaving their home for the American dream. Opening borders may not be enough: if an immigrant finds himself inside the country but excluded from the local community, like those who do not have papers in Ecuador, he may not be illegal but he is not legal either. Future experiences of open-borders may be more positive, who knows; but the Ecuadorian situation can hardly be called a success.<a href="#_edn1"><strong>[i]</strong></a></em></p>
<p>Borders are quite representative of the current state of international affairs: each state, as the supreme authority, decides who comes in and who gets to stay on its territory. Some countries are lucky, like Canada: being very attractive to most, Canada can pick and choose as it pleases. For immigrants, coming to Canada generally means an important improvement of living conditions and revenue. Thus, Canada has strict immigration policies that allow it to discriminate against immigrants that may not be as “desirable” for the Canadian society.</p>
<p>Now this raises the question: are borders and discriminatory immigration legitimate? Is it possible to administrate a country without borders? Does international equality require open borders? If a country suddenly changes its policy and opens its borders, will millions of people rush in?</p>
<p>The truth is that the world today is not equal, and there exist population migrations that are not necessarily two-ways. No matter which way it goes, inequalities between countries often also means inequalities between individuals belonging to those countries: a Westerner moving to a developing country does not do it in the same conditions as an individual leaving a developing country for a Western country would. Of course it depends on every situation. But if we look at the majority, immigrants in precarious situations very rarely come from Western countries; they usually want to <em>get to</em> Western countries.</p>
<p>Someone who immigrates with wealth is far less disposed to be in a precarious situation in his new country, thus far less disposed to require support from the state. Thus, rich states do not want poor immigrants, as politically incorrect as this may be. These inequalities are what make immigration laws necessary, for those who want to hold on to their social order as it is.</p>
<p>Some may wonder what would happen if a country opened its borders to all. In 2008, the new and progressive <a href="http://www.asambleanacional.gov.ec/documentos/Constitucion-2008.pdf">Ecuadorian Constitution</a> recognised the principle of universal citizenship, hoping this policy would become part of the fight for equality between countries, especially between the North and the South<a href="#_edn2">[ii]</a>.</p>
<p>One could think that Ecuador being a developing country, it does not necessarily provide with the standard of living Canada would. Minimum wages are very low, finding a well-paying job is not all that easy. Neighbor countries do not have drastically different standards of living. One could thus conclude that the open-border policy would not change all that much.</p>
<p>But in fact it has. Ecuadorian authorities now have to deal with numerous refugee and human trafficking issues: Ecuador has become an open door to the American continent &#8211; more often than not to the US &#8211; for citizens from all over the globe<a href="#_edn3">[iii]</a>. Ecuador is now the home of 53 342 refugees, more than any other Latin American country; in total 135 000 persons are in a situation of irregular immigration.</p>
<p>They are given a legal status if they are declared refugees; but the suddenness of the issue has not allowed the country to prepare those who work closely with the immigrants. The police generally does not know what to do with suspect foreigners without papers, and detention is a common solution. The whole process often takes months, during which the detention is not reviewed. The other ones will probably stay with no legal status, or go home.</p>
<p>In September 2010, Ecuador has changed its policy, stating that visas would be necessary for citizens of countries like Afghanistan, Bangladesh, Eritrea, Ethiopia, Kenya, Nepal, Nigeria, Pakistan and Somalia<a href="#_edn4">[iv]</a>. The migration from these countries had significantly increased since 2008, and was linked to criminal organisations and illegal immigration to the US.</p>
<p>Even though they are not in fact overrepresented in jails (refugees who were detained for having committed crimes only represent 0.6 % of the total refugee population), the immigrants are seen as responsible for the rise of security issues in Ecuador, which has increased social tension and xenophobia. They increase the informal labour market, and their illegal status makes them very vulnerable to multiple types of abuse. The Ecuadorian government has not taken sufficient measures to ensure the protection of their human rights, and even though the constitution guarantees equality, they are discriminated against in most public services.</p>
<p>Ecuador is not the only state affected by their open-border policy: many immigrants aim at making their way up until the US. Some countries from Central America have thus complained about the open-borders policies in South America, as they also find themselves with numerous immigrants without legal status. Some continue their way to the US, but others decide to stop on the way. The governments then have to find ways to regularize their situation and support them, even if they have never officially let them in<a href="#_edn5">[v]</a>.</p>
<p>By opening its borders without being ready to welcome the immigrants, Ecuador has in fact opened the door to discrimination and poor living conditions for the most vulnerable populations. As long as fundamental inequalities remain, worldwide open borders seem quite unlikely to succeed.</p>
<hr size="1" /><a href="#_ednref1">[i]</a> Most of the information in this publication is taken from personal interviews with Andrés Aguirre, lawyer for the Ministry of Internal Affairs of Ecuador, working on refugee issues in Quito.</p>
<p><a href="#_ednref2">[ii]</a> « Propugna el principio de ciudadanía universal, la libre movilidad de todos los habitantes del planeta y el progresivo fin de la condición de extranjero como elemento transformador de las relaciones desiguales entre los países, especialmente Norte-Sur. » Section 416 (6). Electronic resource:</p>
<p><a href="http://www.asambleanacional.gov.ec/documentos/Constitucion-2008.pdf">http://www.asambleanacional.gov.ec/documentos/Constitucion-2008.pdf</a></p>
<p><a href="#_ednref3">[iii]</a> Opinion de Diario HOY, <em>Correccion de la politica de fronteras abiertas,</em> 9th September 2010. Electronic resource:</p>
<p><a href="http://www.hoy.com.ec/noticias-ecuador/correccion-de-la-politica-de-fronteras-abiertas-429148.html">http://www.hoy.com.ec/noticias-ecuador/correccion-de-la-politica-de-fronteras-abiertas-429148.html</a></p>
<p><a href="#_ednref4">[iv]</a> El Mercurio, <em>Cancillería exige visa para gente proveniente de varios países</em>, 7th September 2010. Electronic resource:</p>
<p><a href="http://www.elmercurio.com.ec/250790-cancilleria-exige-visa-para-gente-proveniente-de-varios-paises.html">http://www.elmercurio.com.ec/250790-cancilleria-exige-visa-para-gente-proveniente-de-varios-paises.html</a></p>
<p><a href="#_ednref5">[v] </a>La Estrella, <em>Director de Migración reconoce preocupación por política de fronteras abiertas</em>, 3rd of August 2011.</p>
<p><a href="http://www.laestrella.com.pa/online/noticias/2011/08/03/director_de_migracion_reconoce_preocupacion_por_politica_de_fronteras_abiertas.asp">http://www.laestrella.com.pa/online/noticias/2011/08/03/director_de_migracion_reconoce_preocupacion_por_politica_de_fronteras_abiertas.asp</a></p>
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		<title>UN blacklist a stain on international justice</title>
		<link>http://www.legalfrontiers.ca/2011/12/un-blacklist-a-stain-on-international-justice-2/</link>
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		<pubDate>Mon, 19 Dec 2011 00:18:32 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Garrett Zehr</dc:creator>
				<category><![CDATA[Human Rights]]></category>
		<category><![CDATA[Public International Law]]></category>
		<category><![CDATA[Uncategorized]]></category>
		<category><![CDATA[1267]]></category>
		<category><![CDATA[Abdelrazik]]></category>
		<category><![CDATA[United Nations Security Council]]></category>

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		<description><![CDATA[<p>Abousfian Abdelrazik has overcome another hurdle in his long struggle for justice.</p>
<p>On November 30, the Montreal resident was finally removed from the United Nations Security Council <a href="http://www.un.org/sc/committees/1267/aq_sanctions_list.shtml">1267 List</a>. The blacklist imposes an asset freeze, travel ban and arms embargo on alleged associates of Al Qaida and the Taliban.</p>
<p>But despite his new freedom, Abdelrazik’s fight is far from over.</p>
<p>Still outstanding are a $27-million lawsuit against the Canadian government, a <a href="http://www.peoplescommission.org/files/abousfianMedia/1267Application.pdf">constitutional challenge</a> to the legislation implementing the 1267 list sanctions, and an apology from the Canadian government for its role in Abdelrazik’s almost decade-long saga that could have been <a href="http://www.cbc.ca/thecurrent/episode/2009/04/09/april-9-2009/">written by Kafka</a>.</p>
<p>Arriving in Canada as a refugee, Abdelrazik was given Canadian citizenship in 1995. He returned to Sudan, where he is a dual citizen, to visit his sick mother in 2003. There he was arrested, imprisoned, interrogated, and tortured. He was never charged with any crime and was eventually cleared by both the Sudanese government and Canada’s RCMP and CSIS of any criminal wrongdoing.</p>
<p>However the Canadian government refused to issue Abdelrazik a passport to return to Canada, using the 1267 List as an excuse. Abdelrazik’s name had been added to the list in 2006 at the request of the United States.</p>
<p>Abdelrazik spent the next 14 months sleeping on a cot in the Canadian embassy. Finally in 2009, Federal Court of Canada judge Russel&#8230;</p>]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Abousfian Abdelrazik has overcome another hurdle in his long struggle for justice.</p>
<p>On November 30, the Montreal resident was finally removed from the United Nations Security Council <a href="http://www.un.org/sc/committees/1267/aq_sanctions_list.shtml">1267 List</a>. The blacklist imposes an asset freeze, travel ban and arms embargo on alleged associates of Al Qaida and the Taliban.</p>
<p>But despite his new freedom, Abdelrazik’s fight is far from over.</p>
<p>Still outstanding are a $27-million lawsuit against the Canadian government, a <a href="http://www.peoplescommission.org/files/abousfianMedia/1267Application.pdf">constitutional challenge</a> to the legislation implementing the 1267 list sanctions, and an apology from the Canadian government for its role in Abdelrazik’s almost decade-long saga that could have been <a href="http://www.cbc.ca/thecurrent/episode/2009/04/09/april-9-2009/">written by Kafka</a>.</p>
<p>Arriving in Canada as a refugee, Abdelrazik was given Canadian citizenship in 1995. He returned to Sudan, where he is a dual citizen, to visit his sick mother in 2003. There he was arrested, imprisoned, interrogated, and tortured. He was never charged with any crime and was eventually cleared by both the Sudanese government and Canada’s RCMP and CSIS of any criminal wrongdoing.</p>
<p>However the Canadian government refused to issue Abdelrazik a passport to return to Canada, using the 1267 List as an excuse. Abdelrazik’s name had been added to the list in 2006 at the request of the United States.</p>
<p>Abdelrazik spent the next 14 months sleeping on a cot in the Canadian embassy. Finally in 2009, Federal Court of Canada judge Russel Zinn ordered the Canadian government repatriate him immediately.  Zinn found Abdelrazik’s rights had been violated and that CSIS was complicit in his detention by Sudanese officials.</p>
<p>The government reluctantly obeyed, but imposed the asset freeze sanctions on Abdelrazik when he got back to Canada. Under the regime, he was unable to travel or apply for a job and simple tasks such as <a href="http://www.montrealgazette.com/news/Abdelrazik+excised+from+terrorist+list/5796258/story.html">withdrawing money</a> from the bank were laborious.</p>
<p>After CSIS and the RCMP cleared him of allegations of terrorism in 2007, the Canadian government applied to the UN to have Abdelrazik removed from the list but the request was denied.</p>
<p>When Abdelrazik applied again last January, the Canadian government refused to support him. However, the list’s new ombudsperson recommended he be delisted, which then received the necessary unanimous approval from the Security Council, the same group that adds people to the list in the first place.</p>
<p>The 1267 List has been widely criticized for its lack of transparency and oversight. Council of Europe Commissioner for Human Rights Thomas Hammarberg said, “Blacklisting’ is indeed a striking illustration of how human rights principles have been ignored in the fight against terrorism.”</p>
<p>There have been some improvements to the original regime including the right to appeal and the introduction of an ombudsperson.  The list however remains a secret list based on secret evidence.</p>
<p>In his <a href="http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2009/2009fc580/2009fc580.html">judgment ordering</a> Abdelrazik’s repatriation, Justice Zinn provided the following stinging criticism:</p>
<blockquote><p>“I add my name to those who view the 1267 Committee regime as a denial of basic legal remedies and as untenable under the principles of international human rights. There is nothing in the listing or de-listing procedure that recognizes the principles of natural justice or that provides for basic procedural fairnesss …. It can hardly be said that the 1267 Committee process meets the requirement of independence and impartiality when, as appears may be the case involving Mr. Abdelrazik, the nation requesting the listing is one of the members of the body that decides whether to list or, equally as important, to de-list a person.  The accuser is also the judge.”</p></blockquote>
<p>Abdelrazik’s lawyer, Paul Champ, compares the list to McCarthyism and notes there are many innocent people still on the list who haven’t benefited from Abdelrazik’s support network. He urged the international community to push for an abolishment of the blacklist.</p>
<p>At the same time, Abdelrazik is still waiting for his justice from the Canadian government.</p>
<p>“You abandoned me for seven years &#8211; and you caused me all this suffering,” he said after learning he was removed from the 1267 list.</p>
<p>“Now I am a free person. Not because of your support, but because of the support of Canadians,” he said, acknowledging the outpouring of support from people who have risked imprisonment to provide him financial assistance and who have lobbied and <a href="http://www.peoplescommission.org/en/abdelrazik/">supported his struggle for justice</a>.</p>
<p>The shameful actions of the Canadian government must be acknowledged by giving Abdelrazik at least the very basic things he is asking for and deserves: an apology, compensation, and the abolishment of the unjust regime that has caused him unthinkable suffering.</p>
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		<item>
		<title>Netzai Sandoval, un jeune avocat mexicain, se lance contre Goliath</title>
		<link>http://www.legalfrontiers.ca/2011/12/netzai-sandoval-un-jeune-avocat-mexicain-se-lance-contre-goliath/</link>
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		<pubDate>Fri, 09 Dec 2011 06:23:35 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Isabelle Gilles</dc:creator>
				<category><![CDATA[Criminal Law]]></category>
		<category><![CDATA[Human Rights]]></category>
		<category><![CDATA[Humanitarian]]></category>
		<category><![CDATA[Public International Law]]></category>

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		<description><![CDATA[<p>Un avocat de 28 ans, Netzai Sandoval, a déposé le 25 novembre une plainte à la Cour pénale internationale contre des membres du gouvernement mexicain ainsi que des cartels de la drogue. En 8 mois de travail, il a amassé de la preuve sur 470 violations du droit international, montant un dossier de 700 pages. Il a reçu les signatures de 23 000 citoyens  mexicains pour appuyer sa plainte, ce nombre ayant aujourd’hui augmenté à 27 000. Toute l’information sur la plainte est disponible sur leur <a href="http://www.juicioacalderon.blogspot.com/">blogue</a>.</p>
<p>Les plaintes déposées à la CPI proviennent généralement d’États. L’avocat a ainsi présenté une plainte avec l’objectif que Luis Moreno Ocampo, le Procureur en chef de la CPI, ouvre une enquête selon son pouvoir discrétionnaire de le faire (art. 15 du Statut de Rome). Le Procureur devra donc évaluer le sérieux de la preuve, et s’il est d’avis qu’il dispose de bases raisonnables pour ouvrir l’enquête, il devra demander une autorisation de la Chambre préliminaire. Celle-ci se prononcera également sur la base raisonnable de la demande.</p>
<p>Les violations auxquelles il réfère sont traduites par <a href="http://fr.globalvoicesonline.org/2011/11/28/89396/">Global Voices</a>, un blogue francophone : « Nous réclamons que la Cour enquête sur les disparitions, le recrutement d&#8217;enfants de moins de 15 ans, sur les exécutions sommaires opérées par des soldats, sur la mutilation en tant que forme d&#8217;intimidation, sur les attaques perpétrées contre la population civile, sur les déplacements&#8230;</p>]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Un avocat de 28 ans, Netzai Sandoval, a déposé le 25 novembre une plainte à la Cour pénale internationale contre des membres du gouvernement mexicain ainsi que des cartels de la drogue. En 8 mois de travail, il a amassé de la preuve sur 470 violations du droit international, montant un dossier de 700 pages. Il a reçu les signatures de 23 000 citoyens  mexicains pour appuyer sa plainte, ce nombre ayant aujourd’hui augmenté à 27 000. Toute l’information sur la plainte est disponible sur leur <a href="http://www.juicioacalderon.blogspot.com/">blogue</a>.</p>
<p>Les plaintes déposées à la CPI proviennent généralement d’États. L’avocat a ainsi présenté une plainte avec l’objectif que Luis Moreno Ocampo, le Procureur en chef de la CPI, ouvre une enquête selon son pouvoir discrétionnaire de le faire (art. 15 du Statut de Rome). Le Procureur devra donc évaluer le sérieux de la preuve, et s’il est d’avis qu’il dispose de bases raisonnables pour ouvrir l’enquête, il devra demander une autorisation de la Chambre préliminaire. Celle-ci se prononcera également sur la base raisonnable de la demande.</p>
<p>Les violations auxquelles il réfère sont traduites par <a href="http://fr.globalvoicesonline.org/2011/11/28/89396/">Global Voices</a>, un blogue francophone : « Nous réclamons que la Cour enquête sur les disparitions, le recrutement d&#8217;enfants de moins de 15 ans, sur les exécutions sommaires opérées par des soldats, sur la mutilation en tant que forme d&#8217;intimidation, sur les attaques perpétrées contre la population civile, sur les déplacements forcés, sur le viol des femmes et des filles, sur les actes de torture perpétrés et tolérés par l&#8217;Armée, sur les attaques ciblant les centres de désintoxication et sur l&#8217;enlèvement, la vente et l&#8217;asservissement des migrants par les autorités mexicaines des services de l&#8217;immigration. »</p>
<p>L’avocat souhaiterait que ces violations soient reconnues comme crimes de guerre ainsi que crimes contre l’humanité. La catégorisation de crimes de guerre est intéressante juridiquement, considérant que le Mexique n’apparait pas nécessairement comme un pays en proie à un conflit armé. Quoiqu’à l’heure de la « guerre internationale contre le terrorisme », pourquoi pas la guerre contre les cartels de la drogue ? C’est déjà plus limité géographiquement. Les cartels de la drogue seraient donc des groupes armés reconnus comme parties au conflit, quoiqu’ils n’aient aucune autre ambition que de poursuivre impunément leur trafic de stupéfiants? À premier abord, on pourrait penser qu’il s’agit plutôt de « law enforcement » que d’un conflit armé. Cela soulève des questions intéressantes.</p>
<p>La qualification de crimes contre l’humanité semble à première vue plus adéquate pour traiter de la question : les crimes doivent s’inscrire « dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile » (art 7 du <a href="http://untreaty.un.org/cod/icc/statute/romefra.htm">Statut de Rome</a>). Les crimes contre l’humanité semblent être plus précisément l’utilisation généralisée de torture, esclavage, disparitions forcées, meurtre, viol, esclavage sexuel et prostitution forcée; et ce dans le cadre de la lutte contre les narcotrafiquants.</p>
<p>La Cour suprême du Mexique a été sollicitée le 25 mai 2011 afin qu’elle use de son pouvoir d’enquête sur ces violations massives des droits de la personne, mais elle n’a encore pas pris position. Le Mexique n’a d’ailleurs pas adopté de loi pour mettre en œuvre le droit international contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Netzai Sandoval fait également valoir que les organes judiciaires mexicains ne sont pas en mesure de juger ces violations, ceux-ci n’étant pas assez indépendants pour mener un véritable procès sur de hauts-fonctionnaires.</p>
<p>La plainte vise Felipe Calderón, le Président mexicain, ainsi que  Joaquín &#8220;El Chapo&#8221; Guzmán, l’homme le plus puissant des cartels de la drogue au Mexique, mais également le cabinet de sécurité fédéral ainsi que les cartels de la drogue eux-mêmes. Il s’agit ainsi d’un autre aspect intéressant : il s’attaque à un chef d’État au pouvoir actuellement, ce qui cause toujours beaucoup d’émoi, ainsi qu’à un des plus puissants membres du crime organisé au monde.</p>
<p>David contre Goliath?</p>
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		<item>
		<title>Review of Dennis Edney&#8217;s Lecture: &#8220;The Rule of Law in an Age of Terror&#8221;</title>
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		<pubDate>Mon, 28 Nov 2011 15:45:07 +0000</pubDate>
		<dc:creator>fcader</dc:creator>
				<category><![CDATA[Human Rights]]></category>
		<category><![CDATA[Afghanistan]]></category>
		<category><![CDATA[dennis edney]]></category>
		<category><![CDATA[Guantanamo Bay]]></category>
		<category><![CDATA[Obama]]></category>
		<category><![CDATA[Omar Khadr]]></category>

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		<description><![CDATA[<p>“Human rights have a dysfunctional relationship with justice. The language is certainly beautiful, but it’s all dressed up with nowhere to go,” charged Dennis Edney in a scathing lecture at the Faculty of Law at UBC on September 15.</p>
<p>Edney worked from 2004 to 2011 on Omar Khadr’s defence against charges stemming from the July 2002 firefight death of a US soldier. Khadr, who is Canadian, was 15 at the time. American forces interrogated him for three months in the US-operated Bagram Theatre Detention Facility in Afghanistan, before transferring him to Guantanamo Bay, where he remains. In 2005, Khadr’s chief interrogator from Bagram, US Sergeant Joshua Claus, was found guilty of offences relating to the routine torture and homicide of Bagram prisoners. Claus received a five-month prison sentence. He testified at Khadr’s military trial in 2010.</p>
<p>In April 2009, the <a href="http://www.canlii.org/en/ca/fct/doc/2009/2009fc405/2009fc405.html">Federal Court ruled that Canada was complicit in the US’s torture of Khadr and ordered Ottawa to seek his repatriation</a>. The <a href="http://www.canlii.org/en/ca/fca/doc/2009/2009fca246/2009fca246.html">Federal Court of Appeal concurred</a>, but the <a href="http://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2010/2010scc3/2010scc3.html">Supreme Court ruled 9-0 that though Canada was violating Khadr’s human rights, it was not obliged to seek his repatriation</a>.</p>
<p>In October 2010, after insisting on his innocence for years, Khadr pled guilty in a military trial to terrorism-related offences, in exchange for a promise from Canada to repatriate him by October 2011 to serve the rest of his prison sentence in&#8230;</p>]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>“Human rights have a dysfunctional relationship with justice. The language is certainly beautiful, but it’s all dressed up with nowhere to go,” charged Dennis Edney in a scathing lecture at the Faculty of Law at UBC on September 15.</p>
<p>Edney worked from 2004 to 2011 on Omar Khadr’s defence against charges stemming from the July 2002 firefight death of a US soldier. Khadr, who is Canadian, was 15 at the time. American forces interrogated him for three months in the US-operated Bagram Theatre Detention Facility in Afghanistan, before transferring him to Guantanamo Bay, where he remains. In 2005, Khadr’s chief interrogator from Bagram, US Sergeant Joshua Claus, was found guilty of offences relating to the routine torture and homicide of Bagram prisoners. Claus received a five-month prison sentence. He testified at Khadr’s military trial in 2010.</p>
<p>In April 2009, the <a href="http://www.canlii.org/en/ca/fct/doc/2009/2009fc405/2009fc405.html">Federal Court ruled that Canada was complicit in the US’s torture of Khadr and ordered Ottawa to seek his repatriation</a>. The <a href="http://www.canlii.org/en/ca/fca/doc/2009/2009fca246/2009fca246.html">Federal Court of Appeal concurred</a>, but the <a href="http://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2010/2010scc3/2010scc3.html">Supreme Court ruled 9-0 that though Canada was violating Khadr’s human rights, it was not obliged to seek his repatriation</a>.</p>
<p>In October 2010, after insisting on his innocence for years, Khadr pled guilty in a military trial to terrorism-related offences, in exchange for a promise from Canada to repatriate him by October 2011 to serve the rest of his prison sentence in Canada. On September 20, the Conservatives tabled the <a href="http://www.justice.gc.ca/eng/news-nouv/nr-cp/2011/doc_32632.html">controversial omnibus Bill C-10</a>, which adds “additional criteria” to decisions about “whether or not to allow the transfer of a Canadian offender back to Canada to serve their sentence.”</p>
<p>Shortly after the trial, Edney declared that Khadr “would have confessed to anything, including the killing of John F. Kennedy, just to get out of this hellhole” and that if he had refused, Khadr would have been faced with “an unfair [military] trial based on evidence that would be inadmissible in a real court.” On Thursday, Edney said the detainees are entitled “to all kinds of international protections, but our governments are not asking for them. And by not asking, we become complicit.” There are nearly 800 prisoners in Guantanamo, but only 4 have been charged and given a trial. Detainees cannot see the evidence held against them.</p>
<p>In his lecture, Edney denounced the Canadian government for perpetuating a culture of fear in defending the camps. Edney stated that “since there has always historically been terrorism, and since there will always be terrorist threats, this war on terror – if allowed to be one – is unlike any other, because it is never-ending.” Thus, last decade has been marred by “habeas corpus being abandoned, secret courts being created to hear secret evidence, guilt inferred by association, torture and rendition nakedly justified.”</p>
<p>“I went into Guantanamo Bay as a lawyer and I came out as a broken father,” said Edney. “I never thought that in my lifetime I would go to such an evil place and see such evil being done.” Of the infamous cages, Edney said that “people go into those cages thinking they’re having a holiday in there.” He drew attention to Camps 5, 6, and 7. The first two are “designed for enhanced interrogation tactics: torture.” He said about Camp 7 that “We are not allowed to talk about it. We have prisoners in there who came from Europe, about a year and a half ago, and they’re going to be there forever, because there’s no one there to help.”</p>
<p>Edney discussed the 9/11 witch hunt, in which “the US government detained hundreds, if not thousands, of people of colour on the suspicion of terrorist activity, some of them up to a year, all without charges.” He continued that “almost none of those individuals were found to have been in any way connected with terrorism. Yet many continue to be held without being formally charged with any crime or immigration violation.” In this way Guantanamo “provides powerful evidence of how America and the West are making war on terror synonymous with the war on Islam. No white Anglo-Saxon goes to Guantanamo Bay. Any American picked up for terrorism offences gets due process in a federal court system in New York.”</p>
<p>One audience member suggested that the camp must serve some purpose, because otherwise US President Barrack Obama would have followed through on his promise to shut it down. Edney responded that the camp primarily functions as “an important propaganda tool.” He argued the Obama administration has in fact “systematised” the culture of torture normalised under George W. Bush, for instance by disallowing victims of extraordinary rendition from suing Washington for torture suffered overseas.</p>
<p>Edney was also critical of “lazy” media and academics who have persisted in “slotting events into a sort of juicy clash of civilisations story,” as exemplified by mainstream media coverage of Anders Behring Breivik’s terrorist attack in Oslo. He killed 69 people in July, avowedly to protect Europe from Muslims. Edney said, “as soon as the bomb went off, media organisations began reporting on jihadist organisations.” This, he said, “fit perfectly the story we have all been telling each other since 9/11 that who else, who else could be so hateful, so crazy, so disrespectful of life but Muslims.” He pointed out that though Breivik is a white Norwegian Christian, “we don’t hold Christians or conservatives or liberals responsible for Brievek’s despicable acts.”</p>
<p>He said that “since September 11 2001, race, ethnicity, and religion have become proxies for suspected terrorist activity, which in turn has become a pretext for the application of Canadian immigration laws in an unequal manner towards Arabs, South Asians, Muslims and so on.” In an apparent nod to <a href="http://ccrweb.ca/en/c4">Bill C-4, the anti-refugee bill that the Conservatives tabled on Tuesday despite widespread condemnation</a>, he noted that “we just have to listen to media descriptions coming out of Ottawa when we talk about refugees today. We call them queue jumpers and potential terrorists.”</p>
<p>Edney also expressed anger at the public’s willingness to be lulled into complicity. He described the transfer of the prisoners to Guantanamo “in rows in aircraft, hooded and shackled for transportation across the Atlantic” as similar to eighteenth century slave ships. He maintained that for “the watching world, no knowledge of international humanitarian conventions is needed to understand that what was being witnessed was simply unlawful.” He blamed public apathy for “allowing anti-Muslim sentiment to become part of our mainstream conversations.” He said, “I say to you we cannot tackle manifestations of intolerance, unless we learn and understand how the constant use of fear pervades our everyday life, and how that fear is being used to influence how you and I think and how you and I act. It’s that same manipulation of fear that has allowed military escapades into countries beyond those who bombed the twin towers. It is that same message that has been exploited by participating countries to reduce civil liberties and infringe upon human rights by allowing such places as Guantanamo Bay to exist.”</p>
<p>The need for action had been a prevailing theme throughout the lecture. Edney returned to it at his lecture’s close: “Not only does it [Guantanamo] continue to exist, they continue building it. Guantanamo is going to be there for a long, long time, unless you do something. Unless you really do something about it.” He concluded that “the only crime equal to willful inhumanity is the crime of indifference, the crime of silence, the crime of forgetting.”</p>
<p>In that vein, we cannot afford to forget that Guantanamo Bay’s precedents in the West include Canada’s own internment camps, built in BC expressly to detain Japanese-Canadians during WWII. Similarly, Bill C-4’s predecessors include the head-tax policy on immigrants from China.</p>
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		<title>L’accès aux médicaments antirétroviraux en contexte de crise de la santé publique et les obstacles posés par le droit international de la propriété intellectuelle</title>
		<link>http://www.legalfrontiers.ca/2011/11/lacces-aux-medicaments-antiretroviraux-en-contexte-de-crise-de-la-sante-publique-et-les-obstacles-poses-par-le-droit-international-de-la-propiete-intellectuelle/</link>
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		<pubDate>Mon, 28 Nov 2011 05:01:36 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Martin Hétu</dc:creator>
				<category><![CDATA[Commercial Law]]></category>
		<category><![CDATA[Corporate Social Responsibility]]></category>
		<category><![CDATA[Human Rights]]></category>
		<category><![CDATA[Intellectual Property]]></category>
		<category><![CDATA[Special Contribution]]></category>
		<category><![CDATA[Trade]]></category>
		<category><![CDATA[Accès aux médicaments]]></category>
		<category><![CDATA[Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce]]></category>
		<category><![CDATA[Antirétroviraux]]></category>
		<category><![CDATA[ARV]]></category>
		<category><![CDATA[Communauté de brevets]]></category>
		<category><![CDATA[Droit international de la propriété intellectuelle]]></category>
		<category><![CDATA[Médicaments génériques]]></category>
		<category><![CDATA[Pays en développement]]></category>
		<category><![CDATA[VIH/Sida]]></category>

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		<description><![CDATA[<p>Chaque année, près de 2,7 millions de nouvelles infections au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) sont rapportées et près de 2 millions de personnes en meurent (1). Les experts observent toutefois que les pics des nouvelles infections et de la mortalité annuelle sont maintenant derrière nous (1) et que les chiffres montrent une diminution globale de l’incidence du VIH/sida au niveau mondial (2). Un plus grand accès aux médicaments antirétroviraux (ARV) et une baisse de leur prix en faveur des populations des pays en développement (PED) est en grande partie responsable des progrès récents. Les ARV, en plus d’être les médicaments préconisés par les médecins  partout dans le monde pour un traitement efficace de la maladie, jouent un important rôle préventif en diminuant notablement les probabilités de transmission du virus (2, 3).</p>
<p>L’accès aux ARV est donc capital pour les PED, dont les populations ont les plus hauts taux d’incidence (4). Il y a près de dix ans, les ARV n’étaient que peu ou pas accessibles aux victimes de la maladie dans les PED, coûtant près de 10 000 $ par année pour chaque patient (5, 6). La société civile ainsi que certains membres de la communauté médicale internationale, outrés par l’attitude des grandes compagnies pharmaceutiques<a href="#_ftn1">[1]</a>, ont donc dû prendre les choses en main afin de modifier l&#8217;ordre du jour politique global et  réitérer l’importance d’agir contre les ravages que&#8230;</p>]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Chaque année, près de 2,7 millions de nouvelles infections au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) sont rapportées et près de 2 millions de personnes en meurent (1). Les experts observent toutefois que les pics des nouvelles infections et de la mortalité annuelle sont maintenant derrière nous (1) et que les chiffres montrent une diminution globale de l’incidence du VIH/sida au niveau mondial (2). Un plus grand accès aux médicaments antirétroviraux (ARV) et une baisse de leur prix en faveur des populations des pays en développement (PED) est en grande partie responsable des progrès récents. Les ARV, en plus d’être les médicaments préconisés par les médecins  partout dans le monde pour un traitement efficace de la maladie, jouent un important rôle préventif en diminuant notablement les probabilités de transmission du virus (2, 3).</p>
<p>L’accès aux ARV est donc capital pour les PED, dont les populations ont les plus hauts taux d’incidence (4). Il y a près de dix ans, les ARV n’étaient que peu ou pas accessibles aux victimes de la maladie dans les PED, coûtant près de 10 000 $ par année pour chaque patient (5, 6). La société civile ainsi que certains membres de la communauté médicale internationale, outrés par l’attitude des grandes compagnies pharmaceutiques<a href="#_ftn1">[1]</a>, ont donc dû prendre les choses en main afin de modifier l&#8217;ordre du jour politique global et  réitérer l’importance d’agir contre les ravages que cause le VIH/sida au sein des populations les plus durement touchées, notamment l’Afrique subsaharienne (7, 8). Ce sont les producteurs de médicaments génériques<a href="#_ftn2">[2]</a> qui sont venus changer la donne en concurrençant les grandes pharmaceutiques occidentales sur le marché des ARV dans les PED et en faisant diminuer les coûts à près de seulement 100 $ par année  par patient (5, 9).</p>
<p>Cependant, la communauté internationale fait maintenant face à un nouveau problème, les médicaments de première ligne, qui demeurent les plus abordables, n’étant pas toujours efficaces, le traitement du VIH/sida nécessite bien souvent un changement de stratégie dans le choix des médicaments (3). Bien que la contestation du système alors en place ait réussi à faire réduire les prix des ARV de première ligne, les prix des ARV de deuxième ligne<a href="#_ftn3">[3]</a> demeurent extrêmement élevés en raison des nouvelles contraintes qu’imposent de récents accords internationaux sur le droit de la propriété intellectuelle aux producteurs de génériques. Ces accords empêchent ces derniers de commercialiser des médicaments développés par les grandes pharmaceutiques.</p>
<p>Il est toutefois grand temps que des règles claires soient établies dans le domaine du droit international de la propriété intellectuelle afin que les PED puissent avoir accès aux ARV de deuxième ligne à un prix raisonnable et afin de favoriser la recherche, l’innovation et le développement de produits<a href="#_ftn4">[4]</a> adaptés aux PED<a href="#_ftn5">[5]</a>. En effet, l’ampleur de la catastrophe humaine qui a présentement lieu en Afrique ainsi que dans d’autres PED impose que la communauté internationale agisse et que les multinationales pharmaceutiques, jusqu’alors très peu prêtes à aider leur prochain, reconnaissent qu’un devoir humanitaire leur incombe. Dans ce travail, je présenterai le régime actuel du droit international de la propriété intellectuelle et son effet sur l’accès aux ARV pour les PED. Je présenterai finalement des pistes de solution.</p>
<p><strong><span style="text-decoration: underline;"> </span></strong></p>
<p><strong><span style="text-decoration: underline;">Accords internationaux sur le droit de la propriété intellectuelle et des brevets</span></strong></p>
<p>Tous les pays désirant adhérer à l’Organisation mondiale du commerce (OMC)<a href="#_ftn6">[6]</a>, doivent signer et ratifier l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (11). L’ADPIC impose aux pays membres une réforme de leur droit interne de la propriété intellectuelle et donc l’imputabilité judiciaire pour le non respect du droit des brevets (art. 27 et 28 ADPIC). Le but premier de la mise en place de ce régime est de favoriser  l’investissement dans la recherche et le développement de produits en garantissant un monopole sur la commercialisation du produit au détenteur du brevet<a href="#_ftn7">[7]</a> (9). Heureusement, la communauté internationale a pris soin de ménager certaines exceptions à l’application de ces règles en prévoyant une issue de secours et le non respect de brevets, autrement en vigueur, en cas d’urgence nationale extrême ou de besoin pressant pour maintenir la santé publique (art. 27 (2), 30 et 31 (b) ADPIC). Il a d’ailleurs été reconnu que le VIH/sida est une crise dans le domaine de la santé publique suffisamment urgente pour permettre à un pays désirant se servir de l’exception invoquée à l’article 31 (b) de l’ADPIC d’autoriser la production de médicaments ARV génériques (9).</p>
<p>D’autre part, en 2001, les pays membres de l’OMC conscients de l’aggravation de la crise du VIH/sida se sont réunis afin de clarifier l’exception prévue au régime de brevets de l’ADPIC et ont présenté la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique (Déclaration de Doha) (12). Cette déclaration, en plus de réitérer le droit d’un pays à déterminer ce qui constitue une crise menaçant la santé publique et d’accorder des licences obligatoires (art. 5 Déclaration de Doha), a changé la donne en accordant un droit de non application de l’ADPIC en matière de brevet jusqu’en 2016 aux pays les moins avancés (PMA) ainsi qu’en recommandant fortement aux pays développés de mettre en place des politiques de transfert de technologies vers les PMA dans le domaine de la santé (art. 7 Déclaration de Doha). Les pays ne possédant pas la capacité manufacturière et l’expertise nécessaire afin de produire des médicaments génériques restent laissés pour compte, mais la situation changera par la suite avec la Décision du conseil général du 30 août 2003 (13) qui permet aux pays producteurs de médicaments génériques d’exporter leurs produits au sein des pays ne possédant pas d’industrie pharmaceutique.</p>
<p>Ces mesures ont eu un grand succès, notamment en Thaïlande et au Brésil, et plus de 60 pays ont maintenant pu se procurer des ARV à un prix moindre en ayant recours aux exceptions de l’ADPIC (7). Toutefois, les pays occidentaux ainsi que leurs industries pharmaceutiques ont su préserver leur part de marché et trouver des manières habiles de contourner les règles. D’une part, les pays occidentaux ont exercé de fortes pressions<a href="#_ftn8">[8]</a> sur les PED et surtout sur les pays moyennement développés (PMD) afin qu’ils n’aient pas recours aux exceptions prévues au sein de l’ADPIC<a href="#_ftn9">[9]</a> et ont réussi à mettre en place des régimes de droit de la propriété intellectuelle beaucoup plus stricts et ne comportant pas les exceptions de l’ADPIC au moyen d’accords commerciaux bilatéraux et régionaux<a href="#_ftn10">[10]</a> (9). D’autre part, les compagnies pharmaceutiques utilisent une stratégie de la perpétuation des brevets afin d’en prolonger la durée de vie. Cette technique consiste à faire breveter un produit légèrement différent, mais comportant la même technologie ou les mêmes composés, par exemple la transformation d’un comprimé en un gel (6). À cet égard, il convient de saluer l’initiative du gouvernement indien qui a su ajuster sa législation sur la propriété intellectuelle à cette réalité en imposant des critères de brevetabilité plus stricts (9, 14).</p>
<p><strong><span style="text-decoration: underline;"> </span></strong></p>
<p><strong><span style="text-decoration: underline;">Pistes de solution</span></strong></p>
<p>Plusieurs options sont envisageables afin de s’assurer que les PED puissent bénéficier d’un accès aux ARV à des prix abordables et de favoriser le développement de produits adaptés à un marché qui compte près de 80 % de la population mondiale, mais n’en représente qu’environ 10 % des ventes (6). Si les pays occidentaux et leur puissante industrie pharmaceutique ont su s’adapter aux nouvelles règles du jeu, il est maintenant temps que la société civile se fasse entendre de la communauté internationale à nouveau et force les décideurs à respecter les exceptions au régime de l’ADPIC, à trouver de nouvelles solutions et à reconnaître que la vie de pans entiers de la population de certains PED est en jeu.</p>
<p>Tout d’abord, la société civile devrait fortement pousser la communauté internationale à reconnaître que l’accès aux ARV entre dans le cadre de la protection des droits humains à la santé et à la vie<a href="#_ftn11">[11]</a>. La reconnaissance d’un tel droit imposerait alors à tous les pays ainsi qu’au secteur commercial des pharmaceutiques de respecter le texte et l’esprit des exceptions prévues au sein de l’ADPIC ainsi que des deux déclarations subséquentes (9, 15-18) et de modifier la vision préétablie du droit des brevets afin de le repositionner comme un facteur de changement et d’innovation pour le bénéfice de tous (19). Les pays se verraient obliger de modifier leurs régimes légaux de protection de la propriété intellectuelle afin de prendre en compte les droits à la santé et à la vie et le caractère social des brevets. Les réformes pourraient inclure le droit de recourir à des licences obligatoires afin de se procurer des médicaments génériques ou simplement lorsque des brevets font obstacle à l’innovation en matière de santé publique<a href="#_ftn12">[12]</a>. Les critères de brevetabilité devraient aussi être renforcés de manière à ne récompenser d’un brevet que les produits démontrant une efficacité supérieure à un produit similaire ou étant caractérisé par une réelle innovation afin de favoriser la recherche et le développement tout en empêchant la perpétuation des brevets (6). Des principes directeurs pour les agents de l’État chargés d’accorder les brevets devraient notamment être établis et appliqués de manière similaire au niveau mondial. L’exception d’exploitation rapide, qui permet de faire homologuer un produit avant même la fin d’un brevet en utilisant les résultats des tests de la pharmaceutique qui a développé le produit si l’on démontre que notre produit est identique au produit breveté afin que la commercialisation puisse se faire dès l’expiration du brevet, devrait être intégrée aux législations nationales (6).</p>
<p>Les compagnies pharmaceutiques devraient aussi se voir imposer de nouvelles obligations et pourraient être forcées de ne pas déposer de brevets ou de ne pas appliquer leurs brevets existants pour les ARV dans certains pays aux prises avec le fléau qu’est devenue la problématique du VIH/sida. De plus, elles devraient avoir l’obligation de transférer leurs technologies manufacturières aux PMA (6).</p>
<p>Une autre option nous lance sur la piste d’une prise en charge du dossier par l’organisme onusien tout spécialement chargé de s’occuper des questions de propriété intellectuelle, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Cet organisme devrait voir son rôle être redéfini afin de prendre en considération de manière plus représentative les besoins de tous ses membres (28) et pourrait présenter un projet de convention internationale mettant à l’avant plan un nouveau régime favorisant les PED dans le domaine de la santé publique. Ce régime pourrait introduire des intervalles de situations monopolistiques plus courtes, des conditions d’obtention plus strictes et des exceptions clairement définies et non dérogatoires pour les PED. Les PED formant la grande majorité des États membres de l’organisation, ils ont de considérables chances de faire valoir avec succès leurs revendications.</p>
<p>Finalement, un plus grand ralliement du secteur privé au nouveau projet présenté par UNITAID en 2009, la Communauté de brevets, qui incite les pharmaceutiques à octroyer des licences volontaires pour certains produits auxquels l’accès est primordial pour les PED (7, 10). Des chercheurs peuvent ensuite se servir de ces produits afin de développer des dérivés adaptés à la réalité des PED.</p>
<p><strong><span style="text-decoration: underline;"> </span></strong></p>
<p>Il est grand temps que le droit des brevets retrouve ses marques de noblesse et retourne à son aspiration première de permettre à tous de bénéficier des avancées technologiques et des nouvelles découvertes. Les compagnies pharmaceutiques ainsi que les dirigeants d’aujourd’hui ont maintenant la vie de millions de personnes entre leurs mains.</p>
<p><strong><span style="text-decoration: underline;"><br />
</span></strong></p>
<p><strong><span style="text-decoration: underline;">Références</span></strong></p>
<p>1. ONUSIDA. Le point sur l’épidémie de sida. [En ligne] 2009 [cité 20 octobre 2011]; Disponible à : URL : <a href="http://www.unaids.org/en/media/unaids/contentassets/dataimport/pub/report/2009/jc1700_epi_update_2009_fr.pdf">http://www.unaids.org/en/media/unaids/contentassets/dataimport/pub/report/2009/jc1700_epi_update_2009_fr.pdf</a></p>
<p>2. Tarakeshwar N, Kalichman SC, Limbayi LC, Sikkema KJ. HIV Prevention Needs : Primary Prevention and Prevention for People Living with HIV/AIDS. Dans: Celentano DD, Beyrer C, éditeurs. Public Health Aspects of HIV/AIDS in Low and Middle Income Countrie. New York: Springer; 2008. p. 19-40.</p>
<p>3. Hoffman CJ, Mills LA, Gallant JE. Future of HIV/AIDS Care in Low- and Middle- Income Countries. Dans: Celentano DD, Beyrer C, éditeurs. Public Health Aspects of HIV/AIDS in Low and Middle Income Countrie. New York: Springer; 2008. p. 41-69.</p>
<p>4. Celentano DD, Davis WW, Beyrer C. Epidemiology of HIV/AIDS in Low and Middle Income Countries: Where Global AIDS is and Where it is Going. Dans: Celentano DD, Beyrer C, éditeurs. Public Health Aspects of HIV/AIDS in Low and Middle Income Countrie. New York: Springer; 2008. p. 3-18.</p>
<p>5. Médecins sans frontière. Untangling the Web of Antiretroviral Price Reductions. [En ligne] 2008 [cité 20 octobre 2011]; Disponible à : URL : <a href="http://www.unaids.org/en/media/unaids/contentassets/dataimport/pub/report/2009/jc1700_epi_update_2009_fr.pdf">http://</a><a href="../../www.utw.msfaccess.org/downloads/31">www.utw.msfaccess.org/downloads/31</a></p>
<p>6. Organisation mondiale de la santé. Santé publique, innovation et droit de la propriété intellectuelle : Rapport de la Commission sur les droits de la propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique. [En ligne] 2006 [cité 20 octobre 2011]; Disponible à : URL : <a href="http://www.who.int/intellectualproperty/documents/thereport/FRPublicHealthReport.pdf">http://www.who.int/intellectualproperty/documents/thereport/FRPublicHealthReport.pdf</a></p>
<p>7. Hoen ET, Berger J, Calmy A, Moon S. Driving a Decade of Change : HIV/AIDS, Patents and Access to Medicines for All. J Intl AIDS Soc [Périodique en ligne] 2011 [cité 20 octobre 2011]; 14 (15). Disponible à : URL : <a href="http://www.jiasociety.org/content/14/1/15">http://www.jiasociety.org/content/14/1/15</a></p>
<p>8. Mukherjee J. HIV/AIDS Care: The Minimum Package and Scaling Up. Dans: Celentano DD, Beyrer C, éditeurs. Public Health Aspects of HIV/AIDS in Low and Middle Income Countrie. New York: Springer; 2008. p. 71-84.</p>
<p>9. St-Martin F. The Right to Health, the TRIPS Agreement and the Public Health Safeguards to Encourage the Universal Access to Essential Medicines. Université de Montréal: Faculté de droit; 2006.</p>
<p>10. UNITAID. Rapport annuel 2010. [En ligne] 2010 [cité 20 octobre 2011]; Disponible à : URL : <a href="http://www.unitaid.eu/fr/resources/rapports-dactivites.html">http://www.unitaid.eu/fr/resources/rapports-dactivites.html</a></p>
<p>11. Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 1994 (OMC).</p>
<p>12. Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique 2001 (OMC).</p>
<p>13. Décision du Conseil général du 30 août 2003 : Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique 2003 (OMC).</p>
<p>14. Millenium Project. Prescription for Healthy Development : Increasing Access to Medicines. [En ligne] 2005 [cité 20 octobre 2011]; Disponible à : URL : <a href="http://www.unmillenniumproject.org/documents/TF5-medicines-Complete.pdf">http://www.unmillenniumproject.org/documents/TF5-medicines-Complete.pdf</a></p>
<p>15. Amollo R. Revisiting the TRIPS Regime : Rwanda-Canadian ARV Drug Deal “Tests” the WTO General Council Decision. Afr J Intl &amp; Comp Law 2009; 17; p. 240-269.</p>
<p>16. Csete J. Several for the Price of One: Right to AIDS Treatment as Link to Other Human Rights. Conn J Intl Law 2001-2002; 17; p. 263-272.</p>
<p>17. Walker EM. The HIV/AIDS Pandemic: A Human Rights Approach. Flo J Intl Law 2007; 19; p. 335-419.</p>
<p>18. Santoro MA. Human Rights and Human Needs: Diverse Moral Principles Justifying Third World Access to Affordable HIV/AIDS Drugs. NC J Intl L &amp; Com Reg 2005-2006; 31; p. 923-942.</p>
<p>19. Médecins sans frontière. Statement by MSF at WIPO GA September 30, 2004. [En ligne] [cité 20 octobre 2011]; Disponible à : URL : <a href="http://www.who.int/entity/intellectualproperty/topics/ip/MSF%20statement%20at%20WIPO%20GA%20%2030%20%20Sep%20%202004.pdf">http://www.who.int/entity/intellectualproperty/topics/ip/MSF%20statement%20at%20WIPO%20GA%20%2030%20%20Sep%20%202004.pdf</a></p>
<p>20. Harmon A, Pear R. Canada Overrides Patent for Cipro to Treat Anthrax. The New York Times. [En ligne] 2009 [cité 20 octobre 2011]; Disponible à : URL : <a href="http://www.nytimes.com/2001/10/19/business/19CANA.html?pagewanted=all">http://www.nytimes.com/2001/10/19/business/19CANA.html?pagewanted=all</a></p>
<p>21. Médecins sans frontière. How the Trans-Pacific Partnership Agreement Threatens Access to Medicines. [En ligne] 2011 [cité 20 octobre 2011]; Disponible à : URL : <a href="http://www.doctorswithoutborders.org/press/2011/MSF-TPP-Issue-Brief.pdf">http://www.doctorswithoutborders.org/press/2011/MSF-TPP-Issue-Brief.pdf</a></p>
<p>22. Knowledge Ecology International. Trans-Pacific Partnership Agreement (TPPA). [En ligne] 2010 [cité 20 octobre 2011]; Disponible à : URL : <a href="http://www.keionline.org/tpp">http://www.keionline.org/tpp</a></p>
<p>23. Knowledge Ecology International. Trans-Pacific Partnership : Property Rights Chapter. [En ligne] 2011 [cité 20 octobre 2011]; Disponible à : URL : <a href="http://keionline.org/sites/default/files/tpp-10feb2011-us-text-ipr-chapter.pdf">http://keionline.org/sites/default/files/tpp-10feb2011-us-text-ipr-chapter.pdf</a></p>
<p>24. Déclaration universelle des droits de l’homme 1948 (ONU AG).</p>
<p>25. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 1976 (ONU AG).</p>
<p>26. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 1981 (ONU AG).</p>
<p>27. Convention relative aux droits de l’enfant 1990 (ONU AG).</p>
<p>28. Musungu SF, Dutfield G. Multilateral Agreements and a TRIPS-Plus World: The World Intellectual Property Organisation (WIPO).  TRIPS Issues Papers. [En ligne] 2003 [cité 20 octobre 2011]; Disponible à : URL : <a href="http://www.quno.org/geneva/pdf/economic/Issues/Multilateral-Agreements-in-TRIPS-plus-English.pdf">http://www.quno.org/geneva/pdf/economic/Issues/Multilateral-Agreements-in-TRIPS-plus-English.pdf</a></p>
<hr size="1" /><a href="#_ftnref1">[1]</a> En 1998, un regroupement de compagnies pharmaceutiques a poursuivi le gouvernement sud-africain, en raison des changements qu’il avait fait à sa loi sur la santé afin de rendre plus équitable et abordable l’accès aux médicaments en permettant la prescription, production et importation de médicaments génériques. Face aux pressions de la société civile, les compagnies pharmaceutiques ont abandonné leur poursuite.</p>
<p><a href="#_ftnref2">[2]</a> Il faut mentionner l’importance des producteurs de médicaments génériques indiens qui produisent près de 80 % des ARV que l’on retrouve dans les PED (10).</p>
<p><a href="#_ftnref3">[3]</a> Les ARV de deuxième ligne sont utilisés si le patient semble avoir développé une résistance, inévitable pour certains patients, aux ARV de première ligne.</p>
<p><a href="#_ftnref4">[4]</a> Il est important de noter que le droit des brevets ne constitue pas un moyen pertinent de stimuler la recherche et le développement et d’amener de nouveaux produits sur un marché où le pouvoir d’achat est très faible, comme c’est le cas dans les pays en développement.</p>
<p><a href="#_ftnref5">[5]</a> Notamment, le développement de médicaments adaptés aux enfants et de comprimés trois-en-un à dose fixe.</p>
<p><a href="#_ftnref6">[6]</a> L’OMC défend depuis toujours très chèrement les intérêts commerciaux occidentaux.</p>
<p><a href="#_ftnref7">[7]</a> Ce monopole a une durée de 20 ans (art. 33 ADPIC).</p>
<p><a href="#_ftnref8">[8]</a> Ces moyens de pression prennent souvent la forme de sanctions financières directes ou indirectes.</p>
<p><a href="#_ftnref9">[9]</a> L’on se doit d’ailleurs de noter l’hypocrisie de ces pays qui n’hésitent pas à utiliser ces mêmes médicaments génériques dans le cadre de leurs programmes de donations, tel que le Plan d’urgence américain pour l’aide contre le sida (« PEPFAR ») (4). Dans le même ordre d’idée, notons le manque de scrupule des gouvernements américain et canadien à menacer la pharmaceutique Bayer de recourir aux exceptions de l’ADIPC afin de se procurer à moindre coût d’importantes quantités du médicament Cipro lors de la crise de l’anthrax aux États-Unis (20).</p>
<p><a href="#_ftnref10">[10]</a> On semble pouvoir retrouver un exemple flagrant de cette stratégie des pays développés afin de contourner l’esprit des exceptions aux règles de l’ADPIC au sein des négociations pour un éventuel accord de Partenariat trans-pacifique, impliquant les gouvernements des États-Unis, du Chili, du Vietnam et de plusieurs autres pays (21-23).</p>
<p><a href="#_ftnref11">[11]</a> Ces droits sont notamment reconnus au sein des textes suivants : Déclaration universelle des droits de l’homme (24), Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (25), Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (26) et la Convention relative aux droits de l’enfant (27).</p>
<p><a href="#_ftnref12">[12]</a> Le Canada a édicté une telle loi, avec un succès mitigé (15).</p>
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		<title>“Mapiripán Massacre Scandal” Affair</title>
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		<pubDate>Fri, 25 Nov 2011 07:13:53 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Isabelle Gilles</dc:creator>
				<category><![CDATA[Human Rights]]></category>
		<category><![CDATA[Humanitarian]]></category>
		<category><![CDATA[Public International Law]]></category>
		<category><![CDATA[Uncategorized]]></category>

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		<description><![CDATA[<p>A scandal happened recently relating to an Inter-American Court of Human Rights (IACHR) case, raising interesting issues of lawyers’ ethics, among others. Here is a summary of the facts drafted by Lawyers Without Borders Canada (LWBC), coming from the statement they have made concerning the recent events.</p>
<p>“A recent testimony of Ms. Mariela Contreras is at the root of the present affair. Ms. Contreras declared before the Colombian justice system in 2002, and before the Inter- American Court on Human Rights (IACHR), in 2005, that she had lost her husband and two sons in the massacre perpetrated by paramilitaries in July 1997 in the village of Mapiripán, with the complicity of regular military forces. On October 25th, 2011, she testified at Court that she had in fact lied and fraudulently benefited from the monetary compensation paid by the Colombian State as a result of the historical ruling in this case.”<a href="#_edn1">[i]</a></p>
<p>LWBC has not been personally involved in the case, so critics were not aimed at the organization in particular. LWBC is however closely linked to the <em>Colectivo de abogados « José Alvéar Restrepo » </em>(CAJAR), with whom they are partners in several projects. CAJAR is a Colombian human rights law firm, and they were representing some victims in the Mapiripan case in front of the IACHR, Ms. Mariela Contreras being one of those alleged victims. LWBC has thus expressed&#8230;</p>]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>A scandal happened recently relating to an Inter-American Court of Human Rights (IACHR) case, raising interesting issues of lawyers’ ethics, among others. Here is a summary of the facts drafted by Lawyers Without Borders Canada (LWBC), coming from the statement they have made concerning the recent events.</p>
<p>“A recent testimony of Ms. Mariela Contreras is at the root of the present affair. Ms. Contreras declared before the Colombian justice system in 2002, and before the Inter- American Court on Human Rights (IACHR), in 2005, that she had lost her husband and two sons in the massacre perpetrated by paramilitaries in July 1997 in the village of Mapiripán, with the complicity of regular military forces. On October 25th, 2011, she testified at Court that she had in fact lied and fraudulently benefited from the monetary compensation paid by the Colombian State as a result of the historical ruling in this case.”<a href="#_edn1">[i]</a></p>
<p>LWBC has not been personally involved in the case, so critics were not aimed at the organization in particular. LWBC is however closely linked to the <em>Colectivo de abogados « José Alvéar Restrepo » </em>(CAJAR), with whom they are partners in several projects. CAJAR is a Colombian human rights law firm, and they were representing some victims in the Mapiripan case in front of the IACHR, Ms. Mariela Contreras being one of those alleged victims. LWBC has thus expressed solidarity to their partners, especially considering the apparent unfairness of the critics.</p>
<p>It is very important to mention that there is no doubt about the actual events of the “Mapiripan Massacre” and the involvement of the Colombian government.<a href="#_edn2">[ii]</a></p>
<p>Some Colombian officials are criticising CAJAR for having represented the false victim. Now this raises the question, does a lawyer have to be 100% sure of the version of his/her client when representing them? Can he/she ever actually be sure? What means could possibly be reasonably expected from a lawyer to confirm the facts?</p>
<p>On the bases of these critics, Colombian officials are asking for punitive sanctions to be imposed on CAJAR.</p>
<p>This is interesting, considering that even before CAJAR started representing Ms. Mariela Contreras (2003), the Office of the Attorney General for Columbia had already recognised her as a victim of the massacre. One could think the Office has a much heavier responsibility &#8211; and the according means &#8211; to verify facts than the victims’ lawyer. One would not necessarily think lawyers hire investigators to verify every mandate they are given.</p>
<p>What should be inferred from this insistence on punishing the human rights lawyers by members of the Colombian government? It can hardly be seen as protecting human rights lawyers and allowing them to do their work.</p>
<p>The other problematic aspect is the damage it could do to the IACHR ant the Inter-American Commission for Human Rights’ images. After all, they are the organisms bearing the burden on deciding on the facts and ordering compensations. The task of determining precisely who the victims are should not be underestimated, and the credibility of the institutions must be preserved.</p>
<p>The IACHR has called the parties to a special audience in San Jose to try to establish responsibilities on the 23<sup>rd</sup> of November. The Colombian government started presenting evidence relating to the false testimonies, intending to prove it has paid compensation to false victims. The audience is closed to the public. <a href="#_edn3">[iii]</a></p>
<p>It will be interesting to follow the IACHR’s decision on the matter.</p>
<hr size="1" /><a href="#_ednref1">[i]</a> Most of the facts I am referring to are from this statement: Lawyers Without Borders Canada, <em>“Mapiripán Massacre Scandal” Affair: LWB Canada Troubled by Public Attacks against Its Partners in Colombia</em>, Statement made in Québec City, 18<sup>th</sup> November 2011, p.1.</p>
<p><a href="#_ednref2">[ii]</a> Center for Justice and International Law, <em>Statement on the Mapiripan vs. Columbia Case</em>, 1 November 2011. Electronic resource : <a href="http://cejil.org/en/comunicados/center-justice-and-international-law-issues-statement-mapiripan-v-colombia-case">http://cejil.org/en/comunicados/center-justice-and-international-law-issues-statement-mapiripan-v-colombia-case</a></p>
<p><a href="#_ednref3">[iii]</a> Elespectador.com, <em>Mapiripan, al Banquillo</em>, 22 November 2011. Electronic Resource: <a href="http://www.elespectador.com/impreso/judicial/articulo-312796-mapiripan-al-banquillo">http://www.elespectador.com/impreso/judicial/articulo-312796-mapiripan-al-banquillo</a></p>
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		<title>Is the Pedestal-ing of the &#8220;Rule of Law&#8221; Cause for Concern?</title>
		<link>http://www.legalfrontiers.ca/2011/11/is-the-pedestal-ing-of-the-rule-of-law-cause-for-concern/</link>
		<comments>http://www.legalfrontiers.ca/2011/11/is-the-pedestal-ing-of-the-rule-of-law-cause-for-concern/#comments</comments>
		<pubDate>Thu, 24 Nov 2011 02:01:29 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Edward Bechard-Torres</dc:creator>
				<category><![CDATA[Comparative Law]]></category>
		<category><![CDATA[Human Rights]]></category>
		<category><![CDATA[Legal Pluralism]]></category>
		<category><![CDATA[Legal Theory]]></category>
		<category><![CDATA[development]]></category>
		<category><![CDATA[Rule of Law]]></category>

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		<description><![CDATA[<p>The “rule of law” has been put on a pedestal in international political and development discourse. No other “idea” (I am not quite sure what <em>it</em> is) shares its privileged place in our legal imagination. No other idea, Brian Tamanaha says, has achieved such a “global endorsement”.<a href="#_ftn1">[1]</a> Thomas Carothers laments that:</p>
<p style="padding-left: 30px;">One cannot get through a foreign policy debate these days without someone proposing the rule of law as a solution to the world’s troubles.<a href="#_ftn2">[2]</a></p>
<p>More mental energies need be expended to put the “rule of law” in its place. Internal tensions and ignored controversies need to be better exposed. To begin, we should adopt the most formal, ‘thinnest’ understanding of the rule of law: that laws ought to be prescribed, forward looking, written and made public, relatively clear, non-conflicting, and that adjudicative forums ought to be accessible and impartial.</p>
<p>Understood that way, the ‘rule of law’ is an end-point. It is not a contained principle but a set of general prescriptions that are desirable because of what they do and afford to legal subjects. A legal system that adheres to formal rule of law prescriptions affords individuals the ability to make <em>proper</em> self-regarding decisions, because the consequences of potential courses of action are more ascertainable. Firms don’t make hallowed “life choices”, but that same certainty and stability may induce firms to invest or transact where&#8230;</p>]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>The “rule of law” has been put on a pedestal in international political and development discourse. No other “idea” (I am not quite sure what <em>it</em> is) shares its privileged place in our legal imagination. No other idea, Brian Tamanaha says, has achieved such a “global endorsement”.<a href="#_ftn1">[1]</a> Thomas Carothers laments that:</p>
<p style="padding-left: 30px;">One cannot get through a foreign policy debate these days without someone proposing the rule of law as a solution to the world’s troubles.<a href="#_ftn2">[2]</a></p>
<p>More mental energies need be expended to put the “rule of law” in its place. Internal tensions and ignored controversies need to be better exposed. To begin, we should adopt the most formal, ‘thinnest’ understanding of the rule of law: that laws ought to be prescribed, forward looking, written and made public, relatively clear, non-conflicting, and that adjudicative forums ought to be accessible and impartial.</p>
<p>Understood that way, the ‘rule of law’ is an end-point. It is not a contained principle but a set of general prescriptions that are desirable because of what they do and afford to legal subjects. A legal system that adheres to formal rule of law prescriptions affords individuals the ability to make <em>proper</em> self-regarding decisions, because the consequences of potential courses of action are more ascertainable. Firms don’t make hallowed “life choices”, but that same certainty and stability may induce firms to invest or transact where they otherwise would not. “Rule of law” prescriptions also, if incidentally, encourage greater compliance with the law. But the “rule of law” is not a three-trick horse. It can do, and is desired for doing, other things. The certainty that it provides extinguishes conflicting expectations (“I own this land”, “No, I do”) and stymies the actual conflict that might otherwise result. Etcetera. Etcetera.</p>
<p>Understood this way, its desirability is contingent on the absence of conflicting values that are liable to crop up from place to place, circumstance to circumstance. Moreover, there is little reason to assume that “rule of law’s” animating objectives will necessarily coincide with its prescriptions. Let us consider several examples.</p>
<p>Consider the way in which ‘rule of law’ prescriptions and philosophy engages with a plurality of legal orders, sometimes called ‘informal’, or even ‘lawless’. These normative orders might pre-exist state law and vindicate a wider array of interests. For instance, as rule-of-law-advocating donors have encouraged the formal titling of lands held by customary law, that same titling movement ignores, and hence denies, rights of usage women formerly enjoyed.<a href="#_ftn3">[3]</a> As formal legal institutions become more known, more accessible, (more <em>ruling,</em>) rule of law prescriptions ensure that the gender injustice initiated by the titling scheme is ensured and completed. In so far as the formalist conception is deaf to the substance of the law, it risks <em>confirming</em> injustices that would have been remedied by customary practices in the absence of the rule of [state] law.</p>
<p>Conversely, informal legal orders may respond to state-law, remedying a need created by the general application of laws. Until 1990, Nepalese law provided that the proprietor of land on which a water source is located ‘owned’ the water source. Access to water had become a dire need in times of drought, or in certain places more generally. A customary norm “posited” (what we might call) a compulsory license, requiring land-owners to give villagers access to their water, for drinking and cooking purposes. To provide some security for this right of access, social pressures and religious norms developed to preclude that same land-owner from resorting to formal institutions to vindicate his rights to exclude under state law.<a href="#_ftn4">[4]</a> This (arguably) desirable result is antithetical to the ‘rule’ of state law.</p>
<p>‘Rule of law’ also provides little guidance when its animating principles or prescriptions conflict, as they have and are wont to. Consider the plurality of formal legal orders that persisted in early modern Europe. A myriad of courts shared jurisdiction over certain kinds of disputes. Litigants, in certain cases, could choose to have their case heard in a municipal, royal, ecclesiastical or manorial courts and tribunals. Because different courts shepherded different bodies of law, this de-centralized legal system compromised the ‘rule of law’ or at least, the rule of one set of laws. Knowing what body of law said what in any given circumstance was thus more complicated and costly, and the risk of conflicting provisions proliferated. And yet, this arrangement provided some trade-off of rule of law prescriptions. The competition between legal fora meant that different adjudicative arenas were encouraged to adopt practices that made their competitors attractive to ‘forum shoppers’.<a href="#_ftn5">[5]</a> Potential litigants, for instance, once preferred the royal court systems for their impartiality.<a href="#_ftn6">[6]</a> Other litigants preferred resorting to arbitral arenas, where the process was faster and generally less costly.  Impartial and efficient practices were diffused – albeit to a restrained extent – as competing fora adopted them to remain competitive. Perhaps because the ‘rule of law’ narrative reacts to a state of chaos, to the rule of the whims of man, it seems to be less capable of solving problems when its own prescriptions or principles conflict or trade-off.</p>
<p>The ‘rule of law’ – whatever it is or means – will need to do more to deserve its pedestal.</p>
<hr size="1" /><a href="#_ftnref">[1]</a> Brian Tamanaha, ‘Introduction’, <em>On the Rule of Law, </em>(Cambridge University Press, Cambridge: 2004).</p>
<p><a href="#_ftnref">[2]</a> Thomas Carothers, ‘Rule of Law Revival’, <em>Foreign Affair</em>s, c.1998, Vol. 77, No. 2 1998.</p>
<p><a href="#_ftnref">[3]</a> Celestine Nyamu Musembi, “De Soto and Land Relations in Rural Africa: Breathing Life into Dead Theories About Property Rights” <em>Third World Quarterly, </em>Vol. 28, No. 8 (2007): Market-Led Agrarian Reform: Trajectories and Contestations<em>, </em>p. 1468-1472.</p>
<p><a href="#_ftnref">[4]</a> Bishnu Upreti, “Community level water use negotiation: implications for water resource management” in Water, land and law: changing rights to land and water in Nepal (Rajendra Pradhan, Franz von Benda-Beckmann and Keebet von Benda-Beckmann eds.) (Rotterdam: Freedeal, 2000).</p>
<p><a href="#_ftnref">[5]</a> The Elgar companion to the economics of property rights (Enrico Colombatto, ed.) (Cheltenham: Elgar, 2004).</p>
<p><a href="#_ftnref">[6]</a> Richard Kagan, Lawsuits and Litigants in Castile, 1500-1700 (Chapel Hill: University of North Carolina Press, 1981).</p>
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