Entretien avec Pearl Eliadis

Q : À quoi ressemble votre quotidien ?

R : Mon temps est essentiellement réparti entre les différents dossiers dont je m’occupe. J’effectue du travail de consultation pour différents clients au Canada et à l’étranger, et je suis également impliquée dans des dossiers pro bono.

Dans cette dernière catégorie, je travaille avec l’ONG The Equality Effect, en collaboration avec une équipe d’avocats kenyans, sur la lutte contre l’impunité pour des violences sexuelles perpétrées contre les femmes et les enfants. Nous cherchons à élaborer une stratégie nationale en collaboration avec des avocates africaines et des spécialistes d’autres disciplines visant à exiger du gouvernement national kenyan qu’il entreprenne des actions contre les personnes qui commettent des actes d’agressions sexuelles contre des femmes et enfants (projet « 160 Girls », ww.theequalityeffect.com).

J’ai aussi réalisé récemment une étude internationale sur le thème du droit des femmes et de l’égalité pour l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). L’étude porte sur la capacité des institutions nationales de promouvoir les droits des femmes et implique, pour le moment, une étude comparative de dix-huit pays.

Q : Quel aspect de votre travail préférez-vous ?

R : Tous! (rires). J’aime surtout le fait qu’en travaillant à mon compte, je bénéficie d’énormément d’autonomie et de liberté, puisque je choisis moi-même mes dossiers selon mes intérêts et mes disponibilités. En travaillant de la maison, j’ai aussi suffisamment de flexibilité…

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Entretien avec Sébastien Jodoin

Q : Sur quoi travaillez-vous en ce moment ?

R : Je travaille sur le Projet une justice, qui vise à faire reconnaître aux violations graves des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux le statut de crime en droit international. Ce projet a pour objectif ultime d’atteindre une même justice pour toutes les catégories des violations de droits humains, en mettant en place une imputabilité pénale individuelle pour des actes d’une gravité similaire aux crimes internationaux actuels. Il est paradoxal de nos jours que les dommages environnementaux graves ou les expériences médicales portant atteinte à la vie ou santé des populations soient des crimes en temps de guerre, mais non en temps de paix.

Notre horizon rapproché est la Conférence de 2012 de l’ONU sur le développement durable, qui vise à rendre compte des progrès réalisés vingt ans après la Conférence de Rio de 1992. Nous estimons qu’il manque une composante de justice et de droits humains, et c’est cette perspective que nous aimerions amener à la Conférence l’an prochain. Une déclaration des États n’est pas envisageable à ce stade, mais on peut penser à un texte commun rédigé par la société civile et les États qui souhaiteront y participer. À Rio, notre rôle sera essentiellement de poursuivre nos efforts de conscientisation pour obtenir l’adhésion du plus grand nombre de parties prenantes pour la reconnaissance des violations graves de tous les droits humains…

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Que la voix des victimes soit entendue : commentaires et explications sur la participation des victimes au Tribunal spécial pour le Liban

En juin dernier, Daniel Fransen, le juge de la mise en état du Tribunal spécial pour le Liban (ci-après, le TSL), a confirmé un acte d’accusation qui a été transmis aux autorités libanaises et émis des mandats d’arrêt internationaux à l’encontre des quatre individus visés par ce document[1]. Cette confirmation a fait suite à près de deux ans d’enquêtes sur l’attentat du 14 février 2005 ayant causé la mort de l’ancien premier ministre libanais Rafic Hariri et de vingt-deux autres personnes.

Conformément au Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (ci-après, le Règlement)[2], la Section de participation des victimes du TSL a ouvert, le 12 juillet 2011, la réception des demandes des victimes voulant participer à la procédure. Il est donc intéressant de se pencher aujourd’hui sur le schéma de participation pour les victimes offert par le TSL. Ce texte a donc pour objectif d’offrir de succinctes explications relatives à l’organisation de la participation des victimes à ce tribunal ainsi que quelques commentaires quant aux restrictions à cette participation imposées par le Règlement.

Fruit d’un accord entre les Nations Unies et le gouvernement libanais, le TSL est un tribunal « hybride ». C’est-à-dire que d’une part, son fondement légal lui confère des caractéristiques internationales sur le plan des normes juridiques qui sont celles qui s’appliquent dans l’ensemble des juridictions pénales internationales et que, d’autre part, sa compétence…

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Le détournement du droit international par les puissances occidentales : les tribunaux pénaux et le conflit en Libye

Historiquement, la branche du droit international qui s’occupe de la réglementation des guerres et de la punition des grands crimes commis contre la population civile est déterminée par les intérêts politiques. En effet, les règles et, lorsque cela est nécessaire, la décision d’établir des poursuites judiciaires, sont faites par les grandes puissances et non par un organe juridique. La Charte des Nations unies, dans laquelle se trouvent les principales règles sur la guerre et le recours à la force, représente la volonté des principaux vainqueurs de la Deuxième guerre mondiale (surtout les États-Unis, la Russie et le Royaume-Uni) et non un projet discuté entre tous les États. A la fin de la guerre, les petites puissances et les États neutres ont presque reçu la Charte au moment de la signer. En outre, les seuls tribunaux créés avant les années quatre-vingt-dix pour juger les auteurs de grands crimes commis contre la population civile sont ceux de Nuremberg et de Tokyo, établis à la suite de la Deuxième guerre mondiale. Or, ces deux tribunaux ont uniquement jugé les crimes commis par les États vaincus. Les crimes de guerres et les graves violations du droit humanitaire commis par les alliés ne furent jamais jugés.

A la suite des tribunaux militaires de Nuremberg et Tokyo, il y eut un écart de presque cinquante ans avant la création d’autres tribunaux internationaux pour juger de crimes…

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“Wanted: War Criminals”? : the Challenge of Ensuring Justice for Canada’s Unwanted War Criminals

What do Léon Mugesera, Désiré Munyaneza, Jorge Vinicio Sosa Orantes, Branko Rogan and Jacques Mungwarere have in common? They are all present in Canada. And they are all suspected of having been involved, abroad, in the commission of genocide, crimes against humanity and/or war crimes. However, they face very different consequences for their alleged actions. Two have been criminally prosecuted (Munyaneza, Mungwarere), one has received a (yet to be executed) deportation order (Mugesera), one is the object of extradition proceedings (Sosa Orantes) and one faces revocation of his Canadian citizenship and possible removal from Canada (Rogan). Once a suspect is found on Canadian territory, Canada bears the responsibility of the international community to ensure accountability, here or abroad. This post examines Canada’s approach and some of the challenges it faces in living up to its commitment to fight impunity for the worst international crimes. The points and ideas discussed herein are fleshed out in an upcoming article[1] and book.[2]

Canada has been a fervent supporter of and a main actor behind the creation of the International Criminal Court (ICC), one of the first states to ratify the Rome Statute of the International Criminal Court[3] and the first to enact an implementing legislation, the Crimes against Humanity and War Crimes Act.[4] The War Crimes Act has as one of its main objectives to enhance and reinforce Canada’s capacity to…

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Entretien avec Elise Groulx

Q : Pouvez-vous nous parler de votre travail au sein de l’Association internationale des avocats de la défense?

R : Créée en 1997, l’Association internationale des avocats de la défense est une organisation internationale non-gouvernementale, avec un statut consultatif auprès du Conseil Économique et Social (ECOSOC) des Nations unies, de l’Organisation des États américains (OÉA) et bientôt auprès de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). La mission de l’AIAD est de renforcer le pilier de la défense au sein des tribunaux pénaux internationaux et elle s’est fait à ce titre la championne de la présomption d’innocence et du plein respect du droit à un procès juste et équitable. Nous travaillons d’arrache-pied depuis près de 15 ans pour assurer la garantie et le véritable exercice des droits fondamentaux de la défense devant les instances pénales internationales.

Les activités de l’AIAD sont composées de plusieurs volets. L’AIAD s’est d’abord fait connaître par ses travaux d’advocacy en participant aux commissions préparatoires (PrepCom) qui ont entouré la création de la Cour pénale internationale (CPI). L’AIAD a fait des propositions qui ont été retenues et qui font maintenant partie du Règlement de Preuve et de Procédure de la CPI. Ces propositions ont entre autres consacré la reconnaissance de l’indépendance de la profession juridique au sein du nouveau système de justice.

L’AIAD s’est aussi vue octroyer le statut d’Amicus curiae dans cinq affaires devant le Tribunal pénal international…

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Is it ever legal to kidnap your enemies?

Palestinian engineer Dirar Abu Sisi was indicted in Israel last week on nine terrorism-related charges, after over a month in prison. Because of the gag order that has been imposed on his case, many of the details remain unknown, but speculation abounds. Did Abu Sisi develop advanced weapons for Hamas to use against Israel? Is he even a member of Hamas? Does he know the whereabouts of abducted Israeli soldier Gilad Shalit?

The controversy surrounding the case stems largely from the circumstances leading to Abu Sisi’s detention: according to credible reports, he was abducted by Israeli agents from a train while visiting his wife in Ukraine. The similarity in the fates of their loved ones, both abducted and detained (or, in the words of some, kidnapped) by enemy forces in the course of Israeli-Palestinian hostilities was surely not lost on Shalit’s father or Abu Sisi’s wife, who spoke by phone earlier this week.

Disregarding for the moment the apparent Israeli violation of Ukrainian sovereignty and the corresponding breach of art. 2 of the United Nations Charter, which will surely have diplomatic repercussions for Israel if the reports are shown to be true (Ukrainian Prime Minister Nikolai Azarov said on a recent visit to Israel that he “doesn’t want to imagine” that possibility), I wish to consider here the legality of abduction missions within the framework…

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Libya: Is Gaddafi a Legitimate military target?

The current escalating crisis in Libya has raised several international legal issues, namely the imposition of sanctions and most recently the implementation of the United Nations-mandated ‘no-fly zone’ over Libyan territory.  However, a further legal question has arisen over the last couple of days. On Monday morning, the epicentre of Muammar Gaddafi’s compound in Tripoli lay in ruins as coalition forces continued their mission to weaken the Libyan leader’s military strength. This has given rise to what is probably the most controversial legal issue of the crisis: is Colonel Gaddafi a legitimate military target in the implementation of the no-fly zone? This debate circulates around the interpretation of the U.N. Security Council’s Resolution 1973 (UNSCR 1973) passed on March 17, 2011.

Firstly, enforcement action can be authorised by the Security Council under Chapter VII of the UN Charter to maintain or restore international peace and security. This is an exception to the prohibition of the threat or use of force in article 2(4) of the charter.  The main issue surrounding the Security Council’s resolution is the scope of force and legitimate targets allied forces can use in protecting civilians and enforcing the no-fly zone.

The UN Security Council Resolution 1973 authorises member states to take “all necessary measures to protect civilians under threat of attack in the country … while excluding a foreign occupation force of any form on any…

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Self-determination and the “right” to resist occupation

The fundamental, collective human right to self-determination is arguably the cornerstone of the entire international legal order.

Self-determination is understood as the right of all national groups (in practice, groups recognized as such by themselves and by others) to be governed and represented (popularly or otherwise) by a sovereign state (or federation) functioning as the highest source of domestic legal authority. Affirmation of the right to self-determination is prominently featured in art. 1(1) of both the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. It is deemed to be an inherent right; that is, it does not derive from the international legal order but rather is presupposed by the latter: art. 1(2) of the United Nations Charter recognizes the principle of self-determination as a basis for the existence of the UN.

It is often assumed that the right to self-determination gives peoples living under foreign military occupation an absolute right to resist against the occupying power. It is interesting to note, therefore, that nowhere in international humanitarian law (IHL) – the primary body of law dealing with military occupation – can such a right be found or even inferred. Moreover, certain IHL provisions actually seem to preclude a general right to resist occupation. For example, IHL gives an occupying power not only the right, but the obligation to ensure…

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The legality of a no-fly zone over Libya

As Colonel Gaddafi’s troops continue a brutal offensive to re-claim rebel-held towns, the debate over whether to impose a no-fly zone continues to animate governments, international organizations and civil society. What now constitutes the Libyan army* is using heavy aerial bombardment to advance on rebel positions and thereby strengthening their changes of emerging victorious, although such heavy-handed tactic dramatically increasing civilian casualties. Meanwhile, the UN Security Council is discussing the possibility of a no-fly zone over Libya, after a mounting pressure for it from certain Western governments and the recent approval of a UN-mandated zone from the Arab League. As of March 14^th, no consensus had emerged between the Security Council powers, although the possibility of a non-approved no-fly zone remained. While a UN resolution would provide the legal basis for such action (under Chapter VII of the UN Charter), China and Russia for now seem reluctant to allow this ‘interference’ into state sovereignty. This blog addresses the possibility that the UN does not pass a resolution and what subsequent actions by powerful state actors or organizations like NATO might still be considered under international law.

As a brief background, the debate over the non-fly zone has been going for nearly three weeks, since it became clear that Gaddafi would not follow other North African dictators in resigning power, and instead was determined to unleash his full military might…

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